5minutes.lu – Luxembourg – Que dit la loi ?: Usage de feux d’artifice …

Après plusieurs interdictions pour le soir du 31 décembre et une pétition, toujours en examen de recevabilité, demandant leur interdiction pure et dure à la Saint-Sylvestre, les feux d’artifice ont fait l’objet d’une question parlementaire.

Le député Fernand Kartheiser (ADR) s’est basé sur l’article 553-1 du code pénal (« seront punis d’une amende de 25 euros à 250 euros ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des armes à feu ou des pièces d’artifice quelconques ») pour interpeller le gouvernement. Son but étant de clarifier deux choses: savoir qui avait le pouvoir d’autoriser ou d’interdire le tir de feux d’artifice et déterminer ces « certains lieux ». 

Le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, lui a répondu que c’est bien les communes qui sont compétentes pour prononcer ou non une interdiction. Ainsi, « sur base des décrets de 1789 et 1790 et des articles 29, 58 et 67 de la loi communale », elles ont « pu prendre ces mesures indispensables à la sécurité publique et à la tranquillité publique ».

« Le tir de feux d’artifice sur le territoire d’une commune peut être réglementé », rappelle le ministre, et « autorisé exceptionnellement dans certaines circonstances et sous certaines conditions. » 

Ainsi à Clervaux, Differdange et Manternach, le tir de feux d’artifice avait été autorisé pour la Saint-Sylvestre durant respectivement 15, 20 et 45 minutes.

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