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lettre type demande d’autorisation en mairie

Objet : Demande d’autorisation de tir de feu d’artifices

M. le Maire,

A l’occasion de ____________________________, le ____/____/_________, je souhaite établir un feu d’artifice sur le territoire de votre commune.

Nous utiliserons une valise de feux d’artifices automatique de catégorie F3 et inférieur à 35 Kg de masse active.

Ce produit est prévu pour les particuliers, la distance de sécurité de l’artifice est de 25 mètres la zone du tir sera ______________________________.

Comme l’indique l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, ce feu d’artifice n’est pas soumis à déclaration en préfecture.

Pour toutes demandes d’informations supplémentaires, un artificier de la société _____________ se tient prêt au 06 _________ pour vous communiquer tous les détails dont vous auriez besoin.

Je vous en demande donc l’autorisation.

En vous remerciant par avance de votre réponse, que j’espère positive, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Demande d’autorisation de tir de feu d’artifice

Demande d'autorisation de tir de feu d'artifice1er cas (le plus courant, et valable pour tous les produits en vente dans le commerce) :

Feu d’artifice composé de produits classés F1/C1 – F2/C2 – F3/C3 ne dépassant pas 35 kg de matière active (poids de poudre) :

* Tous les feux automatiques
* Tous les feux semi-automatiques
* Tous les packs artifices

  • Tir sur terrain privé : AUCUNE DECLARATION NI DEMANDE ADMINISTRATIVE A EFFECTUER A QUI QUE CE SOIT.
    Toutefois, même si les textes ne le prévoient pas, il est recommandé d’informer le Maire. Son autorisation n’est pas nécessaire.
  • Tir sur domaine public : demander une autorisation au Maire de la Commune qui jugera du risque éventuel.

Sur certains départements ou certaines collectivités du Sud de la France, un arrêté sécheresse peut interdire ou réglementer les feux, se renseigner auprès de la Mairie. En bord de mer, il convient de prévenir le CROSS (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.)

2ème cas (vous êtes un professionnel de la pyrotechnie) :

votre feu contient plus de 35 kgs de matières actives (poudre) ou il contient au moins un produit classé F4/C4,
UNE DECLARATION EN MAIRIE et EN PREFECTURE est nécessaire à l’aide du formulaire CERFA 14098*01`

Vous devez en outre être titulaire d’un certificat de qualification K4 et à partir de juillet 2012 d’un certificat C4/T2

Une assurance responsabilité civil couvrant la mise en oeuvre d’artifices de divertissement est obligatoire.

Législation / Autorisation pour le tir d’un feu d’artifice.

Rappel des principaux textes réglementaires concernant le tir de feux d’artifice :

Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs.
Il classe les pièces d’artifice en différentes catégories :(les « certifications f1/c1,f2/c2,f3/c3 sont en train de remplacer les anciens agrements k1 k2 k3 k4 que l’on peut encore rencontrer jusqu’au 4 Juillet 2017, et qui ne coincident pas.

Législation / Autorisation pour le tir d'un feu d'artifice.Artifices de divertissement :

Catégorie 1 (F1/C1) : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation.

Catégorie 2 (F2/C2) : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées.

Catégorie 3 (F3/C3) : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.

Catégorie 4 (F4/C4) : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28 du décret (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.

 

Articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible.

Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28 du décret.

 

Législation / Autorisation pour le tir d'un feu d'artifice.Autres articles pyrotechniques :

Catégorie P1 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;

Catégorie P2 : articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l’article 28 du décret.

Seuls les artifices de catégorie 1 peuvent être achetés par des mineurs de plus de 12 ans, les catégories C2 et C3 peuvent être achetés seulement par des majeurs.